Les débits de tabac

A savoir que le débit de tabac n’est pas à lui seul un fonds de commerce, en effet il s’agit d’une concession accordée à un exploitant qui vend des produits du monopole de l’état.

La profession est très réglementée, le monopole de vente au détail des tabacs manufacturés est confié à l’Administration des Douanes et des Droits Indirects qui est chargée de l’implantation et de la gestion des débits de tabac. Elle qui gère le monopole de la distribution du tabac par l’intermédiaire des débitants.

Ainsi, le débitant de tabac est préposé de l'Administration qui l'autorise à vendre au détail du tabac. Ils signent ensemble un traité de gérance qui assure la concession de la vente du tabac sur un emplacement et pour une période définis pour 3 ans (renouvelable par tacite reconduction par période de 3 ans).

Le débitant doit en outre vendre d’autres produits comme des timbres-poste, des timbres fiscaux (charges d’emploi) ainsi que des objets divers. Le débitant de tabac s’engage à remplir plusieurs obligations (par exemple, détenir un stock minimum de tabac). La violation de ces obligations peut amener la direction des douanes à résilier le contrat.

Il existe 2 types d’établissements de débits de tabac (Art 1 du Décret 2010-720 du 28.06.2010)

  • Le débit ordinaire : permanent qui vend au détail des tabacs toute l'année, saisonnier qui vend au détail des tabacs sur des sites et pendant les périodes touristiques.
  • Le débit spécial : implanté sur le domaine public concédé ou en régie (gares, aéroports, ports, aires de repos des autoroutes, etc.) ou dans des enceintes non librement accessibles au public.

Les conditions d’installation

Conditions liées à l’exploitant :

  • Etre majeur et ne doit pas être sous tutelle ou curatelle.
  • Ne pas être condamné pour crimes ou certains délits, avoir tous ses droits civiques
  • Etre de nationalité française ou d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la Confédération suisse.
  • Ne pas encourir d’incapacité d'exploiter, avoir une moralité fiscale.
  • Doit justifier de son aptitude physique par un certificat médical par un certificat médical établi par un médecin agréé par l'agence régionale de santé (cette condition n'est pas exigée des associés minoritaires d'une SNC).
  • Doit avoir qu’un seul débit de tabac, il ne peut pas :
  1. être gérant d'un autre débit de tabac,
  2. être suppléant d'un débitant en exercice,
  3. être associé dans une société en nom collectif exploitant un autre débit de tabac

Obligation d’exploiter sous une forme juridique spécifique :

Le débitant peut exercer son activité seulement s’il s’inscrit au Registre des commerces et des sociétés « RCS » soit :

  • en personne physique gérant son activité sous la forme d’une entreprise individuelle,
  • en une entreprise individuelle à responsabilité limitée « EIRL »,
  • Soit en une société en nom collectif « SNC », dont tous les associés sont des personnes physiques. Dans ce dernier cas, le gérant désigné pour exploiter le débit de tabac doit obligatoirement détenir la majorité absolue des parts sociales.

Obligation de formation continue :

Réalisation d’une formation théorique obligatoire relative à la fonction de débitant de tabac avant la signature du contrat de gérance. Le contenu de cette formation est précisé par l’arrêté du 25 aout 2010. Cette formation doit être réalisé par le gérant d'un débit de tabac, son suppléant et les associés de la société en nom collectif.

Tous les trois ans, il est également nécessaire de suivre un stage (lors du renouvellement du contrat de gérance avec l'administration).

Spécificité de suppléance :

Le gérant d'un débit de tabac peut se faire assister ou remplacer(congés) par un suppléant. Le suppléant doit répondre aux mêmes conditions d’éligibilité que le débitant :

  • Pour une entreprise individuelle : le conjoint, le concubin, le partenaire d'un pacte civil de solidarité, un ascendant, un descendant ou un héritier en ligne directe au 1er degré
  • Pour un gérant de SNC, l’un des associés de la société

Les conditions d’implantation :

L'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent est décidée en priorité par transfert d'un débit existant de même nature et, à défaut, par voie d'appel à candidatures.

Le débitant doit déjà être exploitant du débit de tabac, pour demander le transfert de son débit de tabac ordinaire permanent. L'autorisation donnée par la direction régionale des douanes et droits indirects.

Le transfert n'est possible qu'au sein d'un même département, ou sous certaines conditions, à partir d'un département limitrophe.

Il est également possible de devenir débitant de tabac suite à sa présentation par le cédant de son fonds ou suite à une permutation entre conjoint ou associé.

Ainsi le débitant de tabac doit avoir un local commercial qui correspond au lieu retenu par la direction interrégionale des douanes. 

Cela signifie aussi qu’il a la pleine et entière propriété du fonds de commerce associé au débit de tabac, des dérogations étant permises dans certaines conditions.

Un plan d’aménagement du local respectant des règles d’agencement et de mobilier devra être fourni pour acceptation aux directions avant la signature du contrat gérance.(Articles 14 à 17 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010)

Interdiction d’implantation de débit de tabac:

  • Dans les galeries marchandes attenantes à un supermarché ou un hypermarché,
  • Dans les centres commerciaux,
  • Dans le périmètre d'implantation des débits de tabac fermés provisoirement,
  • En zone protégée (près notamment de lieux de culte, des établissements scolaires privés, des centres de formation, d'établissements de santé, de stades, de prisons, de casernes, de cimetières, etc.
Articles 4 et 11 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 et articles L3335-1 et L3512-10 du code de la santé publique
 

Tolérance de revente pour les restaurants et débits de boissons qui souhaitent vendre du tabac sous certaines conditions :

  • Concerne uniquement les restaurants et débits de boissons ayant la licence III ou IV
  • Interdiction de faire de la publicité, affichage ou rayonnage de leur vente de tabacs
  • Obligation de s’approvisionner au débit de tabac le plus proche de leur établissement
  • Ne peut pas être une activité à part entière, est juste un acte commercial occasionnel pour dépanner un client qui consomme sur place.
 

Les principaux points de la réglementation professionnelle

La signature du contrat de gérance impose aux débitants de tabac de respecter un certain nombre d’obligations :? 

Les obligations d’étalage

  • Le prix des produits du tabac est fixé par arrêtés ministériels publiés au Journal officiel de la République Française.
  • Approvisionnement auprès de fournisseurs agréés par la direction générale des douanes et droits indirects
  • Stock minimum en magasin correspondant à 3 jours de ventes moyennes.
  • L’agencement du local doit être adapté à la vente des tabacs manufacturés et doit répondre à un cahier des charges

Les obligations d’affichages

  • Les horaires d’ouverture et de fermeture sont fixés dans le contrat de gérance conformément aux habitudes locales et peuvent être modifiés par un avenant au contrat, les congés annuels sont établis pour une durée maximale de six semaines (non consécutives) durant lesquelles le professionnel peut se faire remplacer.
  • L’interdiction de vendre à des mineurs
  • L’interdiction de fumer
  • Le débitant indique la présence du débit, en façade de son point de vente tabac, par la mention "TABAC", et la fixation d'au moins une enseigne spécifique (« la carotte ») et éventuellement d'une pré-enseigne.

Les déclarations supplémentaires :

  • A la SACEM si diffusion de musique
  • Déclaration de revente de presse
  • Déclaration de revente de jeux hasard (Française des jeux)
  • Déclaration de vente de denrées animales ou d’origine animale (préfecture)

L’application des normes :

  • D’hygiène (voir fiche)
  • De sécurité (voir fiche)
  • D’accessibilité (fiche)
 
Retour au sommaire