Les règles spécifiques au diffuseur de presse

La distribution de la presse nationale est régie par la loi 47-585 du 2 avril 1947 (modifié par la loi du 20/07/2011).

Elle fait intervenir 3 niveaux :

  • Niveau 1 : les sociétés coopératives et les sociétés commerciales de messageries de presse. Elles ont pour rôle de grouper et distribuer les journaux, magazines appelés « titres » de leur adhérent auprès des dépositaires.
  • Niveau 2 : les dépositaires de presse (grossistes). Ils ont le rôle de distribuer les titres confiés aux diffuseurs de presse, dans leur zone géographique.
  • Niveau 3 : les diffuseurs de presse (détaillants - marchands de journaux) assurent la vente au public, des titres qui leur sont confiés. 
    L’activité de vente ce fait par la réception des titres, par leurs étalages à la vente, met à disposition du dépositaire, au terme de la période de vente, les titres qui n’ont pu être vendus.

Conditions d’installation

Que vous souhaitiez créer un point de vente presse ou en reprendre un, il vous faudra monter un projet dans lequel vous indiquerez, notamment, le lieu et la caractéristique du local, le plan de financement, et votre projet de formation au métier de diffuseur de presse.

Vous déposerez ce projet au dépositaire local de presse.

Une fois cette étape réalisée vous devrez :

  • Obtenir un agrément, garantissant le respect du principe de neutralité dans la distribution de la presse, délivré par le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP), Commission du Réseau (CDR). C’est le dépositaire qui transmet la « proposition diffuseur » à la CDR.
  • Signer un contrat entre le diffuseur de presse et le dépositaire de presse. Le contrat type dépositaire / diffuseur précise le cadre juridique dans lequel le diffuseur peut vendre de la presse, ainsi que les spécificités du régime fiscal du diffuseur.
  • S’inscrire au fichier des agents de la vente tenu par le Conseil supérieur des messageries de presses CSMP. Cette inscription est également faite parle le dépositaire.
  • Réaliser un stage de 4 jours d’initiation au métier de diffuseur de presse. Ce stage est obligatoire pour obtenir les aides et subventions de l’Etat.
  • S'inscrire au Registre des commerces et des sociétés (RCS).

Les principaux points de la réglementation professionnelle

  • A savoir que le diffuseur est inscrit à titre personnel au fichier des agents de la vente, lui permettant ainsi de bénéficier du régime fiscal, social des agents de la vente de la presse. 
  • Cette inscription atteste de la qualité et du statut de mandataire commissionnaire ducroire, c’est-à-dire que les agents de la vente de presse reçoivent en dépôt les titres des éditeurs et n'en sont donc pas les propriétaires mais ils sont responsables des titres confiés
  • Le diffuseur de presse par le statut de mandataire commissionnaire ducroire, est rémunéré sur la base de commissions calculées sur le prix de vente facial des journaux et publications vendus.
Pour aller plus loin et tout connaître du métier de diffuseur de presse, consultez ce site : http://csmp.fr/

 

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