Conditions pour devenir exploitant d'un tabac-loto-presse

Il y a 3 types d'attribution de la gérance d'un tabac :
  • Par voie d'adjudication
  • Par voie de présentation du successeur
  • Par permutation entre époux ou entre associés d'une SNC

En outre, le futur exploitant doit :

  • Etre de la nationalité française ou ressortissant d'un état de la communauté européenne
  • Avoir un casier judiciaire vierge
  • Exploiter personnellement le fonds de commerce
  • Etre majeure et avoir la capacité de contracter
  • Justifier de son aptitude physique
  • Ne pas gérer un autre débit de tabac
  • Respecter la règle de non cumul d'emplois
  • Avoir la pleine et entière propriété du fonds de commerce
  • Avoir un apport personnel finançant au moins 25% de l'investissement total

Concernant l'activité de jeux :

  • Vous devez obtenir un agrément de la française des jeux. Il s'agit d'un agrément "intuitu personae", c'est-à-dire un agrément lié à votre personne
  • Si votre emplacement le permet, la française des jeux vous proposera d'abord de vendre des jeux de grattage. En fonction de différentes paramètres, la française des jeux vous donnera ensuite accès à la vente d'autres jeux.

Concernant l'activité de presse :

  • Que vous souhaitez créer un projet de vente presse ou en reprendre un, il faudra monter un projet dans lequel vous indiquerez, notamment, le lieu et la caractéristique du local, le financement, et votre projet de formation au métier de diffuseur de presse.
  • Vous déposerez ce projet au dépositaire local de presse.
  • Si vous obtenez un avis favorable, il vous faudra signer un contrat avec le dépositaire de presse concerné puis vous inscrire au conseil supérieur des messageries de presse avant le démarrage de l'activité.
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